IME Chérioux : une collecte de données pour préparer la réforme SERAFIN-PH
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Une évolution du financement des établissements médico-sociaux
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) poursuivent la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des Financements aux Parcours des Personnes Handicapées).
Cette réforme nationale vise à faire évoluer les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accompagnant les enfants et adolescents en situation de handicap, afin que les moyens attribués correspondent davantage aux besoins réels des personnes accompagnées et à la nature de leur accompagnement.
Dans ce cadre, le décret n° 2026-376 du 13 mai 2026, publié au Journal officiel, prévoit la collecte d’informations auprès de l’ensemble des établissements et services concernés.
Une collecte réalisée entre juin et juillet 2026
Entre juin et début juillet 2026, les établissements médico-sociaux accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap, dont l’IME Chérioux, participeront à une campagne nationale de collecte de données organisée par la CNSA et la DGCS.
L’objectif de cette démarche est de permettre aux pouvoirs publics d’évaluer l’activité des établissements afin de préparer les futures modalités de financement prévues par la réforme SERAFIN-PH.
Quelles informations sont transmises ?
Les données recueillies concernent exclusivement l’activité globale de l’établissement.
Aucune donnée personnelle relative aux enfants, adolescents ou à leurs familles n’est collectée dans le cadre de cette campagne.
Les informations transmises portent notamment sur :
- l'identification de l'établissement (coordonnées, données FINESS, contacts référents) ;
- les caractéristiques de la structure (nombre de places autorisées, modalités d'accueil, jours d'ouverture) ;
- l'activité de l'établissement (nombre de personnes accompagnées, modes d'accompagnement, effectifs professionnels) ;
- les coopérations avec les partenaires et les indicateurs liés à la qualité des accompagnements.
Une démarche encadrée et sécurisée
La transmission des données s’effectue via le Système d’information de l’offre de la branche autonomie (SIDOBA), mis à disposition par la CNSA.
Cette collecte est réalisée dans le cadre d’une mission d’intérêt public et dans le respect des obligations de confidentialité et du secret professionnel.
Les informations collectées seront conservées pour une durée maximale de dix ans conformément à la réglementation en vigueur.
Quels sont vos droits ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent notamment d’un droit :
- d'accès aux données ;
- de rectification ;
- de limitation du traitement.
- les coopérations avec les partenaires et les indicateurs liés à la qualité des accompagnements.
Les représentants légaux peuvent également exercer ces droits pour les mineurs accompagnés.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’Association Chérioux-Dumonteil Handicap :
- Par courriel : dpo.rgpd@assocdh.fr
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Par courrier :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO)
Association Chérioux-Dumonteil Handicap
A91 bis rue Falguière
A75015 Paris
Pour en savoir plus
Des informations complémentaires sur la réforme SERAFIN-PH sont disponibles sur les sites de la CNSA et de la Direction générale de la cohésion sociale.